Conditions de vente
Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat entre le « Vendeur » (Remedus SPRL, Satenrozen 17-19, 2550 Kontich – BE.0456.716.679) et l’« Acheteur », conjointement dénommés les « Parties ». Seules ces conditions générales de vente s’appliquent au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Sont exclues les éventuelles conditions générales de l’Acheteur. Il peut y être dérogé uniquement moyennant l’autorisation écrite des deux Parties. Une dérogation écrite concernant un ou plusieurs points n’influence pas les autres points, qui restent intégralement d’application.
La personne ou la personne morale qui passe la commande est dénommée l’Acheteur. Elle se porte garante du paiement de la facture, même quand il faut rédiger cette facture pour un tiers et la lui envoyer.
Les prix, mentionnés dans les catalogues et les brochures, le sont à titre purement informatif et ne lient pas le Vendeur. Les offres sont uniquement contraignantes durant le délai qui y figure et sinon, durant trente jours (30) maximum.
Le délai de livraison fixé dans les offres du Vendeur n’est pas contraignant. Si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une livraison ne peut avoir lieu dans le délai prévu, le Vendeur peut toujours proposer un produit identique fourni par un autre fabricant. Aucun retard de livraison des marchandises par le Vendeur ne donne lieu à une indemnité ou à la résiliation du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix si, après la conclusion du contrat, le prix des matières premières ou le coût salarial connaît des changements significatifs.
Tant que la totalité du prix n’a pas été payée, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur. Les marchandises sont transportées aux frais et risques de l’Acheteur.
Un Acheteur, défini dans l’article I.1, 2° du CDE comme un consommateur, jouit d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour renvoyer les marchandises reçues au Vendeur, comme l’énoncent l’article VI.45 et les suivants du CDE.
Sans préjudice du droit de rétractation repris au point 6 de ces conditions générales de vente, toute annulation d’une commande par l’Acheteur doit avoir lieu par écrit dans un délai de trois jours. Cette annulation est seulement valide moyennant l’acceptation écrite du Vendeur. Dans un cas semblable, l’Acheteur doit payer une indemnité forfaitaire de 40 % du montant facturé. Pour chaque commande inférieure à 50 EUR (TVA inclue), des frais administratifs de 15 EUR sont facturés.
Sauf convention contraire écrite entre les Parties, les factures sont payables au comptant au siège social du Vendeur. Seule la date d’enregistrement sur le compte courant est considérée comme date de paiement. Certaines réclamations ne peuvent dispenser de l’obligation de paiement. Tous les paiements seront affectés au paiement de dettes existantes plus anciennes par leur imputation, d’abord sur les frais, les intérêts et éventuellement une indemnité due et ensuite sur la somme principale. La prénotification relative aux paiements par domiciliation recommandée par le SEPA est ramenée de quatorze (14) jours à un (1) jour.
Les factures doivent être payées avant la date de paiement final, comme indiqué sur la facture. Si les factures ne sont pas payées à temps, un premier rappel gratuit sera envoyé. A défaut de nouveau paiement dans le délai de paiement prévu lors du premier rappel, des intérêts de retard seront facturés tels que déterminés par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire comme suit :
• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû dépasse 500 euros.
Les frais de relance pour chaque rappel supplémentaire s'élèvent à 7,50 € plus les frais de port applicables au moment de l'envoi.
Lorsque l’Acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le Vendeur se réserve le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’a pas eu d’effet ou a eu un effet dérisoire dans les huit (8) jours ouvrables, sans préjudice du droit à l’indemnité.
Les réclamations concernant les marchandises livrées ou les factures doivent être communiquées au Vendeur dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison, l’exécution ou la réception, et ce par envoi recommandé. Après, l’Acheteur est censé accepter sans réserve les livraisons et les factures.
Tous les contrats conclus avec le Vendeur et ces présentes conditions générales de vente sont régis par le droit belge. En cas de différends relatifs à un contrat conclu avec le Vendeur ou aux factures, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur sont compétents.
